Pour d'autres violations prévues par la loi, il s'agit de toutes les signalements effectués en dehors du périmètre du décret législatif 231/01, notamment, à titre d'exemple, dans les secteurs suivants :
- marchés publics ;
- services financiers ;
- sécurité des produits et des transports ;
- environnement ;
- alimentation ;
- santé publique ;
- protection de la vie privée ;
- sécurité des réseaux ;
- concurrence.
Ce qu'il est possible de signaler
Il est possible de soumettre un signalement lorsqu'il existe un risque qu'une personne de CARRARA S.P.A., ou toute personne en relation avec cette dernière :
- soit sur le point d’adopter un comportement pouvant constituer une infraction ou un acte illicite dans les domaines couverts par la loi ;
- soit sur le point de violer une disposition organisationnelle – entendue comme une procédure, un règlement, des instructions opérationnelles et/ou tout autre document en usage – dans les domaines couverts par la loi ;
- soit sur le point d’adopter un comportement irrégulier susceptible de causer un préjudice financier ou une atteinte à l’image de CARRARA S.P.A., dans les domaines couverts par la loi.
En tout état de cause, il est recommandé, afin de protéger l’intégrité de l’entité, de s’entretenir dès que possible avec cette personne pour lui signaler le risque identifié et, le cas échéant, d’impliquer dans cet échange le responsable du processus concerné.
Qui peut signaler
Toute personne ayant un lien large avec l’organisation où la violation a été constatée, qui pourrait craindre des représailles en raison de sa situation de vulnérabilité économique, notamment :
- Employés
- Travailleurs indépendants
- Collaborateurs externes
- Professionnels libéraux et consultants
- Personnes effectuant un stage (rémunéré ou non)
- Bénévoles (rémunérés ou non)
- Personnes dont le contrat de travail est terminé ou n’a pas encore commencé (anciens employés ou candidats)
- Personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs
- Actionnaires et personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de surveillance ou de représentation
La personne effectuant le signalement est, en tout cas, responsable du contenu rapporté dans ce dernier.
Informations sur la confidentialité
Un signalement interne présenté à une personne autre que celle désignée est transmis, dans un délai de sept jours après sa réception, à la personne compétente, avec une notification simultanée de la transmission à la personne ayant effectué le signalement.